Amendement n° 651 de M. Laurent Saint-Martin à l'article 3 quaterdecies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 3. II. - En conséquence, supprimer les alinéas 6 à 8. III. - En conséquence, supprimer l’alinéa 11.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de revenir sur la modification adoptée par le Sénat, contre l’avis du Gouvernement, au dispositif d’imposition à taux réduit des plus-values de cession de locaux professionnels destinés à être transformés en logements. Le Sénat a souhaité étendre cet outil aux cessions portant sur tous les types de locaux, ce qui n’apparaît pas souhaitable - et pourrait d’ailleurs concerner … (extrait)