Amendement n° 654 de M. Laurent Saint-Martin à l'article 4 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de supprimer l’article 4 bis, introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, qui propose une majoration temporaire des coefficients d’amortissement dégressif. Cette mesure, déjà adoptée par le Sénat dans le cadre du troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020 et qui n’avait pas été retenue dans le texte final, aurait un coût budgétaire élevé et ne prof… (extrait)