Amendement n° 655 de M. Laurent Saint-Martin à l'article 4 ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’article 4 visant à créer un nouveau suramortissement lié à l’acquisition d’infrastructures de recharge ouvertes au public destinées à l’alimentation des véhicules terrestres de transport de marchandises ou de passagers, utilisant à titre principal une énergie décarbonée. Le rapporteur général considère qu’il n’est pas pertinent de retenir cet article pour au moins… (extrait)