Amendement n° 656 de M. Laurent Saint-Martin à l'article 4 quater

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement, en cohérence avec la position de l’Assemblée nationale depuis le début de la législature, propose de supprimer l’article 4 quater, introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, qui prévoit d’étendre aux indépendants le crédit d’impôt famille. Cet outil, qui concerne les entreprises, n’a pas vocation à s’appliquer aux indépendants, sauf à sortir de sa logique collective. Au … (extrait)