Amendement n° 659 de M. Laurent Saint-Martin à l'article 4 septies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de supprimer l’article 4 septies, introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, qui propose de relever temporairement le plafond d’imputation des reports de déficit en arrière. Une telle mesure aurait en effet un coût budgétaire élevé et ne profiterait pas aux entreprises en ayant le plus besoin - l’outil proposé est à cet égard bien moins efficace que le rembourseme… (extrait)