Amendement n° 660 de M. Laurent Saint-Martin à l'article 4 octies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement supprime cet article introduit au Sénat, qui prévoit une compensation intégrale des exonérations nationales d’impôts locaux au profit des constructions de logements sociaux, des personnes de condition modeste et des commerces situés en quartier prioritaire de la politique de la ville. Le coût de cet article pour le budget de l’État s’élèverait en effet à 1 milliard d’euros.