Adopté.
Rédiger ainsi cet article : I. - L’article 223 I du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 5 est ainsi modifié : a) À la première phrase du premier alinéa, après la seconde occurrence du mot : « groupe », sont insérés les mots : « ou à celui des sociétés membres du groupe ayant cessé qui ont été absorbées par les sociétés précitées ou scindées au profit de celles-ci antérieurement à la cessation de ce groupe sous le régime prévu à l’article 210 A » ; b) Au second alinéa, après le mot … (extrait)
Cet amendement apporte au dispositif introduit par le Sénat en matière d’imputation des déficits sur une base élargie des aménagements et encadrements afin d’en préciser les conditions d’application. D’une part, il prévoit que l’absorption au sein de l’ancien groupe doit avoir été placée sous le régime spécial des fusions de l’article 210 A du CGI et peut ainsi être regardée comme ayant un caractè… (extrait)