Amendement n° 663 de M. Laurent Saint-Martin à l'article 7 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de supprimer l’article 7 bis, introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, qui propose d’étendre à toutes les sociétés agricoles soumises à l’impôt sur le revenu le régime particulier d’imposition des plus-values dont bénéficient les sociétés civiles professionnelles. Ce dispositif, systématiquement rejeté par l’Assemblée depuis 2018, ne semble pas opportun et pourr… (extrait)