Amendement n° 669 de M. Laurent Saint-Martin à l'article 8 quinquies c

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de supprimer l’article 8 quinquies C, adopté par le Sénat contre l’avis du Gouvernement. Cet article prévoit que l’abattement de 70 ou 85 % applicable aux plus-values immobilières en zone tendue, sous condition de construction de bâtiments d’habitation d’une densité minimale, s’applique dans les zones présentant un déséquilibre « important » entre l’offre et la demande de lo… (extrait)