Amendement n° 673 de M. Laurent Saint-Martin à l'article 8 septies a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de supprimer l’article 8 septies A, adopté par le Sénat contre l’avis du Gouvernement. Cet article modifie le dispositif supplémentaire d’exonération de droits de donation pour les dons de sommes d’argent consentis à un descendant en ligne directe ou, à défaut d’une descendance, à un neveu ou une nièce inséré à l’article 790 A bis du CGI par la loi n° 2020-935 du 30 juillet … (extrait)