Amendement n° 675 de M. Laurent Saint-Martin à l'article 8 septies c

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de supprimer l’article 8 septies C, adopté par le Sénat contre l’avis du Gouvernement. Cet article modifie l’exonération de droits de mutation à titre gratuit dont bénéficient les dons de sommes d’argent consentis au profit d’un enfant, d’un petit-enfant, d’un arrière-petit-enfant ou, à défaut d’une telle descendance, d’un neveu ou d’une nièce, dans la limite de 31 865 euros… (extrait)