Amendement n° 678 de M. Laurent Saint-Martin à l'article 9 quinquies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’article 9 quinquies visant à appliquer les taux réduits de TVA aux créations de logements sociaux réalisées à partir de la transformation d’immeubles anciens aux mêmes conditions, et sous les mêmes garanties, que celles applicables aux constructions neuves. Le rapporteur général remarque que la rédaction de cet article, particulièrement large, ne correspond pas au… (extrait)