Amendement n° 681 de M. Laurent Saint-Martin à l'article 9 octies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’article 9 octies visant à étendre l’application du taux de TVA à 5,5 % aux livraisons et livraisons à soi-même de locaux directement destinés ou mis à la disposition d’établissements mentionnés à l’article L. 281-1 du code de l’action sociale et des familles, à savoir les locaux d’hébergement de personnes âgées et de personnes handicapées qui entrent dans la catég… (extrait)