Amendement n° 682 de M. Laurent Saint-Martin à l'article 9 nonies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’article 9 nonies qui vise à étendre l’application du taux de TVA à 5,5 % aux livraisons et livraisons à soi-même de locaux directement destinés ou mis à la disposition de structures mentionnées à l’article L. 6328-1 du code de la santé publique, à savoir les maisons d’accueil hospitalières. Le rapporteur général remarque que cette proposition fait courir un risque… (extrait)