Amendement n° 685 de M. Laurent Saint-Martin à l'article 9 quaterdecies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’article 9 quaterdecies destiné à affecter d’un taux de TVA réduit de 5,5 % l’ensemble des travaux relatifs au volet habitat du contrat d’engagement pour le renouveau du bassin minier signé le 7 mars 2017. Le rapporteur général constate que cet article additionnel, qui se propose de favoriser fiscalement les travaux réalisés dans un unique territoire, porte en germ… (extrait)