Amendement n° 686 de M. Laurent Saint-Martin à l'article 12

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 12, substituer au montant : « 400 € » le montant : « 300 € ». II. - En conséquence, supprimer les alinéas 24 et 25.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de rétablir la version de l’article 12 adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale avec une limite du montant du crédit d’impôt destiné à l’acquisition et à la pose de systèmes de charge pour véhicule électrique fixée à 300 euros. Cette limite, qui est identique à celle applicable en 2020, représente un soutien fiscal de près de 30 % pour les contribuables qui souh… (extrait)