Amendement n° 691 de M. Laurent Saint-Martin à l'article 14

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 37 et 38.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à revenir à la rédaction du présent article issue de l’Assemblée nationale, tout en conservant des apports issus du Sénat qui en améliorent la rédaction.