Amendement n° 697 de M. Laurent Saint-Martin à l'article 14

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 226. II. - En conséquence, supprimer les alinéas 233 à 235. III. - En conséquence, supprimer les alinéas 242 à 245.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à revenir à la rédaction du présent article issue de l’Assemblée nationale, tout en conservant des apports issus du Sénat qui en améliorent la rédaction