Amendement n° 698 de M. Laurent Saint-Martin à l'article 14 bis a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’article 14 bis A visant à accroître les plafonds de déductibilité pour les véhicules de sociétés propres. Même si le rapporteur général partage la volonté de favoriser la diffusion de véhicules à très faibles émissions, il considère qu’il ne revient pas à la collectivité de financer, dans les proportions définies par le présent article, l’acquisition de véhicules … (extrait)