Amendement n° 700 de M. Laurent Saint-Martin à l'article 14 ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « Aux première et seconde phrases du b du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts, le montant : « 400 € » est remplacé par le montant : « 500 € ». »

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de rétablir la version de l’article 14 ter adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale qui prévoit la hausse de 400 euros à 500 euros du plafond du forfait mobilités durables déductible de l’impôt sur le revenu. Il revient ainsi sur la suppression adoptée par le Sénat des modalités d’encadrement du cumul des avantages fiscaux issus de la prise en charge des frais d… (extrait)