Amendement n° 701 de M. Laurent Saint-Martin à l'article 14 quater

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’article 14 quater visant à plafonner à 20 chevaux fiscaux le paiement de la taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules de collection, entendus comme ceux qui ont été immatriculés pour la première fois il y a plus de 30 ans. Sans préjudice de l’argument environnemental - ­l’article consiste à minorer l’imposition de véhicules très souvent plus polluan… (extrait)