Amendement n° 702 de M. Laurent Saint-Martin à l'article 15

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 19, substituer au taux : « 9,4 % » le taux : « 9,2% ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à revenir à la rédaction du présent article issue de l’Assemblée nationale, tout en conservant des apports issus du Sénat qui en améliorent la rédaction