Amendement n° 704 de M. Laurent Saint-Martin à l'article 15

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la seconde ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 48, substituer aux mots : « 0,25 % en 2022 et 0,5 % en 2030 » le taux : « 0 % ». II. - En conséquence, supprimer les alinéas 77 et 78.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à revenir à la rédaction du présent article issue de l’Assemblée nationale, tout en conservant des apports issus du Sénat qui en améliorent la rédaction.