Amendement n° 705 de M. Laurent Saint-Martin à l'article 15 bis a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’article 15 bis A visant à affecter le fioul F7 et le fioul F30 de tarifs spécifiques de TICPE. Il est ainsi proposé que le F7 - composé de 7 % de biocarburants et de 93 % de fioul lourd - soit affecté d’un tarif de TICPE de 14,53 euros par hectolitres et que le F30 - composé de 30 % de biocarburants et de 70 % de fioul lourd - soit affecté d’un tarif de TICPE de 2… (extrait)