Amendement n° 707 de M. Laurent Saint-Martin à l'article 15 bis c

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’article 15 bis C visant à proroger la comptabilisation à valeur minorée des EMAG de qualité « hiver » jusqu’au 31 mars 2021. Le rapporteur général constate que l’avantage exceptionnel consenti aux biocarburants de qualité hiver avait pour objet de permettre leur écoulement en été ; cet avantage n’est plus justifié en hiver. Il est donc proposé de supprimer cet art… (extrait)