Amendement n° 708 de M. Laurent Saint-Martin à l'article 15 bis d

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’article 15 bis D visant à relever de 10 % les taux de suramortissement pour l’acquisition de véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 2,6 tonnes. Le rapporteur général, qui a soutenu la prorogation de ce suramortissement pour 3 ans votée en première lecture à l’Assemblée nationale et figurant à l’article 43 bis, ne considère pas qu’accroîtr… (extrait)