Amendement n° 709 de M. Laurent Saint-Martin à l'article 15 bis e

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’article 15 bis E visant à créer un dispositif de suramortissement pour certains aéronefs. Le Rapporteur général est conscient des enjeux environnementaux qui pèsent sur le secteur aérien. Pour autant, il est proposé de ne pas retenir ce dispositif pour au moins deux raisons. En premier lieu, le calibrage économique du dispositif porté par le présent article est in… (extrait)