Amendement n° 710 de M. Laurent Saint-Martin à l'article 15 bis f

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’article 15 bis F qui visant à supprimer le plafonnement de l’exonération de plus-values attachée à la cession de bateaux de navigation. Il sera remarqué que ce plafonnement à 100 000 euros correspond au plafond européen de 100 000 euros relatif aux aides de minimis attachées aux entreprises de transport. Le supprimer exposerait donc la France à un contentieux sur … (extrait)