Amendement n° 717 de M. Laurent Saint-Martin à l'article 15 sexies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’article 15 sexies visant à créer une franchise de TGAP pour les réceptions de déchets ménagers et assimilés collectés dans le cadre du service public de gestion des déchets géré par les collectivités territoriales, dans une limite annuelle de 120 kilogrammes de déchets par habitant. La mise en place d’une telle franchise serait défavorable à l’environnement dans l… (extrait)