Amendement n° 721 de M. Laurent Saint-Martin à l'article 21

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 27. II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 29.

L'exposé des motifs

Le Sénat a adopté un amendement mettant en extinction le mécanisme des contributions volontaires à l’Autorité des marchés financiers (AMF). Ce mécanisme a permis la signature d’une convention entre la Société française de gestion financière (SFG) et l’AMF afin de financer un projet de référentiel commun dématérialisé pour la gestion d’actifs. La SFG s’est engagée à verser un total de 30 millions d… (extrait)