Amendement n° 722 de M. Laurent Saint-Martin à l'article 21 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2.

L'exposé des motifs

Le secteur du transport frigorifique a fait l’objet d’une attention toute particulière comme en témoigne la combinaison du report de la mise en œuvre d’une taxe pesant sur les fluides frigorigènes hydrofluorocarbures et la création d’un dispositif de suramortissement, qui figure à l’article 39 decies D du code général des impôts, qui porte une déduction exceptionnelle de 40 % du prix d’acquisition… (extrait)