Amendement n° 723 de M. Laurent Saint-Martin à l'article 21 ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de supprimer l’article 21 ter, introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, qui propose une annulation des redevances domaniales dues par les entreprises aquacoles entre octobre et décembre 2020. Outre les importantes difficultés juridiques qui affectent ce dispositif et font obstacle à son adoption, le soutien à la filière aquacole passe par d’autres outils, dont l… (extrait)