Amendement n° 727 de M. Laurent Saint-Martin à l'article 22 bis d

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement supprime cet article introduit au Sénat, qui institue un prélèvement sur les recettes de l’État, estimé à 35 millions d’euros, en faveur des départements ayant subi en 2020 une catastrophe naturelle. En effet, un abondement de 20 millions d’euros du programme 122 de la mission Relations avec les collectivités territoriales a déjà été prévu au profit du département des Alpes-Maritime… (extrait)