Adopté.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le V de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié : 1° Au A, le mot : « précédente » est supprimé ; 2° Le 1 du B est ainsi modifié : a) Le 2° est ainsi modifié : - à la fin, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 » ; - est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Pour l’exercice 2021, ce montant correspond aux recettes nettes de taxe sur la valeur ajoutée au titre de 2021 évaluées d… (extrait)
Cet amendement rétablit l’article 22 bis, supprimé par le Sénat, dans sa rédaction issue de l’Assemblée nationale. Cet article modifie les modalités de calcul de la compensation des départements de l’affectation de la TFPB aux communes par une fraction de TVA, en corrigeant une dynamique atypique du fait de la crise sanitaire en 2020, qui n’avait pas pu être anticipée. Il s’agit de respecter les m… (extrait)