Amendement n° 733 de M. Laurent Saint-Martin à l'article 22 ter a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement supprime cet article introduit au Sénat, qui prévoit que, pour le calcul de la compensation de la réforme de la fiscalité locale intervenue en loi de finances pour 2020, le taux de taxe d’habitation (TH) à prendre en compte pour les EPCI issus de fusion, qui ont augmenté leur taux de TH entre 2017 et 2019, est le taux de l’année 2019, plutôt que celui de l’année 2017. En effet, il n… (extrait)