Amendement n° 735 de M. Laurent Saint-Martin à l'article 22 ter c

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement supprime cet article introduit au Sénat, qui prévoit une compensation des pertes résultant, pour les EPCI à fiscalité propre additionnelle, de la suppression de la TH par une majoration de DGF. En effet, il n’y a pas lieu de remettre en cause les modalités de compensation prévues l’année dernière. Le débat parlementaire a été approfondi sur ce point. En outre, cet article n’avait pa… (extrait)