Amendement n° 736 de M. Laurent Saint-Martin à l'article 22 ter d

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement supprime cet article introduit au Sénat, qui institue un prélèvement sur les recettes de l’État au bénéfice des syndicats de communes financés pour partie par des contributions fiscalisées. En effet, il n’y a pas lieu de remettre en cause les modalités de compensation prévues l’année dernière. Le débat parlementaire a été approfondi sur ce point. En outre, seule une dizaine de syndi… (extrait)