Amendement n° 737 de M. Laurent Saint-Martin à l'article 23

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 1, substituer au montant : « 44 373 094 457 » le montant : « 43 440 026 109 ». II. - En conséquence, à la seconde colonne de la deuxième ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 26 756 368 435 » le montant : « 26 758 368 435 ». III. - En conséquence, à la seconde colonne de la treizième ligne du même tableau, substituer au montant : « 2 917 463 735 » le montant : « 2 905 213 735 ». IV. - En conséquence, à la seconde colonne de la quatorzième ligne dudit tableau, … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement rétablit l’article 23 dans sa rédaction issue de l’Assemblée nationale. Il évalue l’ensemble des PSR au profit des collectivités territoriales. Il s’agit de tirer les conséquences de l’amendement adopté à l’article 22, qui rétablit les minorations supprimées par le Sénat et le plafonnement du PSR de compensation de relèvement du seuil d’assujettissement au versement mobilité, et int… (extrait)