Amendement n° 741 de M. Laurent Saint-Martin à l'article 24 bis a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de supprimer l’article 24 bis A, introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement et de la commission, qui remplace le droit à l’image individuelle actuel par une nouvelle version du droit à l’image collective. Le ministre délégué chargé des comptes publics s’est engagé le 16 novembre dernier devant le Sénat à mettre en place un groupe de travail réunissant les acteurs d… (extrait)