Amendement n° 744 de M. Laurent Saint-Martin à l'article 40

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la quatrième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 107 » le nombre : « 101 ». II. - En conséquence, à la dixième ligne de la seconde colonne du tableau du même alinéa, substituer au nombre : « 37 » le nombre : « 43 ».

L'exposé des motifs

Le Sénat a adopté un amendement (n° II-97) tendant à augmenter de 6 équivalents temps plein travaillé (ETPT) le plafond des autorisations d’emplois de l’autorité de régulation des transports (ART). Ce mouvement l’a conduit à baisser d’autant le plafond des autorisations d’emplois du médiateur de l’énergie. L’accroissement du périmètre d’intervention de l’ART s’est accompagnée d’un renforcement de … (extrait)