Amendement n° 745 de M. Laurent Saint-Martin à l'article 42 ba

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de supprimer l’article 42 BA, introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, qui prévoit d’étendre le mécénat d’entreprise aux dons faits aux organismes qui organisent des manifestations sportives consacrées à l’action caritative. Ce dispositif, déjà supprimé par l’Assemblée nationale dans le cadre des projets de loi de finances pour 2019 et 2020, n’apparaît pas néces… (extrait)