Amendement n° 748 de M. Laurent Saint-Martin à l'article 42 d

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 87, substituer à la référence : « présent A » la référence : « A du présent III ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 90.

L'exposé des motifs

Amendement corrigeant des erreurs de référence.