Amendement n° 749 de M. Laurent Saint-Martin à l'article 42 ea

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de supprimer l’article 42 EA, introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, qui prévoit de prolonger d’un an la période transitoire durant laquelle sont éligibles au crédit d’impôt pour investissements en Corse les investissements portant sur des meublés de tourisme engagés avant 2019. La prolongation d’un dispositif transitoire n’est en effet pas évidente, et si l’o… (extrait)