Amendement n° 751 de M. Laurent Saint-Martin à l'article 42 f

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Substituer aux alinéas 1 à 3 l’alinéa suivant : « I. - À la fin du second alinéa du 1° du I et du second alinéa du 1 du VI de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l’article 137 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 ». II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 5.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de rétablir la version de l’article 42 F adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale. Il proroge ainsi jusqu’au 31 décembre 2021 le taux bonifié à 25 % de la réduction d’impôt IR-PME. La décision de conformité du taux bonifié à 25 % de la réduction d’impôt IR-PME par la Commission européenne s’est inscrite dans le cadre de longues négociations et n’a été obtenue qu… (extrait)