Amendement n° 754 de M. Laurent Saint-Martin à l'article 42 bis a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement supprime cet article introduit au Sénat, qui substitue un dégrèvement à l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) sur les constructions neuves de logements sociaux. La substitution d’un dégrèvement à l’exonération aboutirait à une compensation intégrale du manque à gagner pour les collectivités. Néanmoins, le coût de cet article pour le budget de l’État s’élève… (extrait)