Amendement n° 756 de M. Laurent Saint-Martin à l'article 42 bis c

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement supprime cet article introduit au Sénat, qui étend aux établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux privés non lucratifs l’exonération de taxe d’habitation (TH) applicable aux établissements publics d’assistance. Ces établissements privés non lucratifs recouvrent une très grande diversité d’établissements. Ils bénéficient déjà d’une fiscalité avantageuse (exonération de TVA … (extrait)