Amendement n° 759 de M. Laurent Saint-Martin à l'article 42 bis f

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement supprime cet article introduit au Sénat, qui confère aux collectivités et EPCI la faculté d’exonérer les établissements qui remplissent les conditions du dégrèvement exceptionnel prévu par la troisième loi de finances rectificative pour 2020, du montant de CFE restant dû au titre de l’année 2020 après application de ce dégrèvement. Cet article serait difficilement opérant : il paraî… (extrait)