Amendement n° 760 de M. Laurent Saint-Martin à l'article 42 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : La deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée : 1° L’article L. 2223-22 est abrogé ; 2° Le 9° du b de l’article L. 2331-3 est abrogé.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de rétablir l’article 42 bis dont l’objectif est de supprimer la taxe sur les opérations funéraires. Dans le cadre de la démarche de la suppression des taxes à faible rendement et dans un objectif de simplification de la législation fiscale, la suppression de cette taxe sur les opérations funéraires se justifie au regard de la faiblesse de son rendement, de l’absence d’objec… (extrait)