Amendement n° 761 de M. Laurent Saint-Martin à l'article 42 quater

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 2.

L'exposé des motifs

Cet amendement rétablit l’article 42 quater dans sa rédaction issue de l’Assemblée nationale. Cet article, adopté à l’initiative de Jean-René Cazeneuve, institue une date unique avancée au 1er juillet pour instituer la taxe de séjour ou en fixer le tarif. Le Sénat a proposé de reporter son entrée en vigueur à 2022. Le présent article rétablit une entrée en vigueur dès 2021.