Amendement n° 763 de M. Laurent Saint-Martin à l'article 42 duodecies b

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement supprime cet article introduit au Sénat, qui permet aux conseils départementaux d’exonérer de DMTO les cessions de logements par les OHLM lorsqu’ils ont acquis et réhabilités ces logements en vue d’opérations d’accession sociale à la propriété. Si l’exonération proposée est facultative, il n’est pas certain que les départements s’en saisissent largement au moment où leur situation f… (extrait)